Intervention de Pascal Brindeau

Par ce projet de loi, le Gouvernement appelle à une transformation de la fonction publique. Personne ici ne conteste la nécessité de moderniser, d'adapter, de réformer notre fonction publique, à condition que l'on sache de quoi l'on parle et d'être clair sur les objectifs poursuivis.

À l'issue de cette première lecture, nous pouvons dresser un bilan des changements induits par le texte, mais personne n'est capable de dire quel est l'objectif final du Gouvernement, ni quel avenir vous préparez pour la fonction publique.

Avant le texte, la fonction publique bénéficiait d'un cadre de dialogue social clair, que s'étaient approprié les employeurs publics et les représentants du personnel. Avec la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et avec des commissions administratives paritaires réduites aux acquêts, vous proposez un dialogue social vidé de sa substance, déstructuré, déséquilibré et source potentielle de contentieux accrus.

S'agissant des modes de recrutement, avant le texte, le principe de la fonction publique de statut faisait du recours au contrat l'exception. À l'issue de la discussion parlementaire, le recours accru au contrat, sans que vous ayez tracé de lignes ni d'objectifs clairs, porte des potentialités à double tranchant : assouplissement du statut indispensable dans certaines situations, d'un côté ; mise en concurrence de la fonction publique de statut et de la fonction publique d'emploi, de l'autre. En réalité, votre projet contribue au grignotage continu du statut, sans en assumer ni la philosophie ni les conséquences.

Nous l'avons dit au cours de la discussion, la question qui doit être tranchée est celle-ci : quels sont les missions, les métiers et les postes qui resteront demain sous statut, et quels sont ceux qui pourront en être exonérés ? Vous deviez cette transparence aux employeurs et aux agents publics. La confusion entretenue contribue, hélas, au rejet unanime du projet par les partenaires sociaux.

Avant le texte, nous assistions aux débuts salutaires d'une culture de la déontologie. Grâce notamment aux apports des parlementaires, celle-ci sort renforcée et mieux structurée. C'est le fruit d'un travail transcourants que je tiens à saluer, avec un accent mis sur l'équité de traitement entre les élus de la République et les hauts fonctionnaires qui la servent.

Voici maintenant une photographie instantanée de nos débats. Si rien n'a véritablement été transformé, des évolutions positives sont à noter, en particulier en matière de déontologie et d'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Nous nous félicitons également d'avoir obtenu que les agents de catégorie C ne soient pas concernés par le nouveau contrat de projet, et que les parlementaires et nos concitoyens puissent enfin avoir connaissance des rémunérations des personnalités nommées par l'exécutif au sein des grandes autorités administratives.

Toutefois, de grandes incertitudes demeurent, en particulier à cause du recours massif aux ordonnances dans les domaines fondamentaux de la formation, de la protection sociale des agents et de leur rémunération. Que signifiera demain s'engager dans la fonction publique de notre pays ? Y a-t-il des risques de concurrence entre le statut et l'emploi ? Autant de questions centrales qui, à ce jour, demeurent sans réponse claire.

Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité aller plus loin, et nous avons formulé nombre de propositions en vue d'améliorer le texte. Malheureusement, elles n'ont pas été entendues. Concernant, par exemple, le recours au contrat de projet, il nous paraissait important de mieux encadrer les missions et d'accorder une prime de précarité à tous les contrats courts, et pas seulement à ceux d'une durée inférieure à un an. S'agissant des mesures relatives à la transparence et à la déontologie, nous pensons que les mesures votées sont trop restreintes. La haute fonction publique, de par la place qu'elle occupe, doit accepter un cadre plus contraignant que le simple écrêtement des rémunérations par décret, donc monnayé avec l'exécutif. Nous militons aussi pour l'émergence d'un grand service public de gestion de la fonction publique territoriale, à travers la fusion du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.

L'économie générale du texte paraît bancale et ne traduit pas les grandes ambitions annoncées. Si le projet de loi répond à plusieurs besoins pratiques, la logique, ou plutôt l'absence de logique, qui le sous-tend ne permet pas aux parlementaires de voter en connaissance de cause. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants s'abstiendra majoritairement sur ce texte.