Intervention de Muriel Pénicaud

Je dis simplement qu'il ne faut pas confondre ces deux lois : je suis simplement factuelle. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, le FAFCEA, a eu un problème de mise en oeuvre de la loi, ce qui a créé une situation vraiment dramatique qui a duré plusieurs semaines : les chefs d'entreprise artisanale n'avaient plus les moyens d'aller en formation.

Les parties prenantes n'ayant pas trouvé de solution, mon ministère, en lien avec le ministère de l'économie et des finances et les autres ministères concernés, a agi : nous avons missionné l'Inspection générale des affaires sociales…