Intervention de Véronique Louwagie

Je m'associe aux propos de ma collègue Brigitte Kuster et je rejoins tous les arguments qu'elle a développés.

Je n'ai pas pu défendre mon amendement no 412 rectifié , qui est tombé suite à l'adoption de l'amendement no 1364 rectifié présenté par le Gouvernement. L'amendement du Gouvernement montre qu'il est vraiment difficile de savoir où placer le curseur pour déterminer ce qui est pris en compte dans l'assiette de l'IFI et ce qui ne l'est pas.

Monsieur le ministre, vous avez exclu de l'assiette de l'IFI des biens immobiliers à vocation économique, sous un certain nombre de conditions juridiques tenant au lien juridique ou capitalistique entre le propriétaire et l'exploitant. En revanche, vous n'avez pas du tout exclu de l'assiette de l'IFI les biens immobiliers loués à une entreprise n'ayant aucun lien juridique avec le propriétaire. Il existe pourtant, sur nos territoires, des situations particulières qui mériteraient d'être prises en compte. Je pense notamment aux terres agricoles que des propriétaires peuvent donner à bail à de jeunes agriculteurs : nous sommes bien contents de trouver ces propriétaires, qui remplissent un vrai rôle économique puisque les exploitants n'ont pas toujours les moyens d'acquérir des terres. Dans ce cas, nous avons affaire à des biens que l'on pourrait qualifier de productifs mais que vous intégrez pourtant à l'assiette de l'IFI. C'est un vrai regret. Lorsque vous cherchez à distinguer les biens productifs des biens non productifs, vous commettez une véritable erreur.