Intervention de Delphine Batho

En pratique, ces dispositions ne sont pas satisfaisantes. J'ai connu une situation où il a fallu attendre trois mois pour la déontologue soit saisie par le président de l'Assemblée nationale des agissements parfaitement détestables d'un représentant d'intérêts ; elle ne l'a d'ailleurs été qu'une fois que les faits ont été dénoncés à cette tribune. Toutes les démarches précédentes – lettre au président de l'Assemblée nationale, rencontre avec la déontologue… – n'avaient eu strictement aucune suite.

La mise en demeure relève de l'ordonnance, et donc du débat législatif ; c'est une réponse que vous auriez pu me faire. En revanche, sur les procédures, et notamment sur l'articulation des compétences du président de l'Assemblée nationale avec celles de la déontologue, sur ce qu'elle peut faire d'elle-même et sur les suites qu'elle peut elle-même donner à une alerte, il y a aujourd'hui, assurément, un problème.