Intervention de Delphine Batho

Aucune information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'est aujourd'hui prévue lorsque des représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale ne respectent pas les règles qui leur sont imposées. Imaginons – c'est arrivé, pour la Montagne d'or – que l'on constate, à l'Assemblée nationale, que des représentants d'intérêts contactent des parlementaires, qu'ils demandent des auditions par des parlementaires, sans être enregistrés au répertoire des représentants d'intérêts : aujourd'hui, il n'est écrit nulle part que, dans une telle situation, la déontologue doit transmettre cette information à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En l'occurrence, je l'ai fait, et la déontologue a eu des échanges avec la HATVP. Mais il me paraîtrait préférable de prévoir que, lorsqu'un manquement aux obligations légales des représentants d'intérêts est constaté, cette information est transmise à la Haute Autorité, qui a ensuite compétence pour décider d'éventuelles sanctions.