Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous dites que les représentants d'intérêts ne s'exposent pas à des sanctions car nous n'en introduisons pas dans le règlement. Or c'est la loi qui fixe des obligations aux représentants d'intérêts.

Le droit en vigueur, qui est très clair, prévoit bien qu'un représentant d'intérêts ne déclarant pas son activité s'expose à des sanctions, lesquelles dépassent largement le blâme que pourrait infliger le président de l'Assemblée nationale. Chaque député peut saisir la Haute Autorité s'il soupçonne une personne auditionnée d'être un représentant d'intérêts, alors qu'elle ne figure pas sur le registre, qui, je le rappelle, est public.

Ces bonnes pratiques doivent être suivies. Je m'adresse là à chacun de nos collègues, afin de les inciter à acquérir le réflexe de vérifier sur le site de la Haute Autorité si une personne qui demande un rendez-vous figure sur le registre des représentants d'intérêts. Le cas échéant, cette question devra être abordée lors de l'entretien. Si la personne n'est pas référencée, il faudra d'une part lui indiquer qu'elle doit s'inscrire sur le registre, et d'autre part, signaler cette personne à la Haute Autorité.

La HATVP, je le rappelle, a tout pouvoir d'investigation et de sanctions, y compris pénales – elle débat en ce moment de savoir si des sanctions pécuniaires doivent également s'appliquer. De mémoire, un lobbyiste qui ne se déclare pas encourt 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement, une sanction beaucoup plus lourde que le blâme qui pourrait figurer dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Je ne voudrais donc pas que l'on puisse rester dans l'idée qu'il n'existe pas de sanction. Les sanctions existent bien : la loi les prévoit.

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