Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Cet amendement, dont Mme Vichnievsky est la première signataire, s'inscrit dans le prolongement de celui que vient de défendre M. Isaac-Sibille.

L'article 21 tend à porter de sept à dix jours le délai entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance. C'est une excellente réforme. Dans le même esprit, nous souhaiterions instaurer un délai minimum en cas de procédure accélérée et pour les lectures ultérieures, ce qui n'est pas prévu actuellement.

C'est d'autant plus nécessaire que la majorité des projets de loi sont désormais examinés selon la procédure accélérée. Si le champ de la disposition figurant à l'article 21 devait être limité aux autres cas, minoritaires en nombre, cela risquerait d'apparaître comme une réforme en trompe-l'oeil.

J'en profite pour faire un point sur les autres délais. Outre la question que je viens d'évoquer, il y a celle du délai entre la publication du rapport et la date limite de dépôt des amendements, et celle du délai constitutionnel de six semaines entre le dépôt du texte et l'examen en séance. Ce dernier délai n'est guère respecté dans la mesure où l'engagement de la procédure accélérée est de plus en plus fréquent.

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