Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je ne voudrais pas que M. Lurton pense que je balaie son amendement d'un revers de main. La ligne rouge qui sépare l'IFI de l'exonération de l'IFI, c'est le travail : le bien est-il affecté à votre activité professionnelle et à votre travail ? Si tel est le cas, vous êtes exonéré de l'IFI. Si c'est votre habitation principale, il entre dans le cadre de l'IFI.

Dans votre amendement, monsieur Lurton, vous envisagez le cas de biens immobiliers, comme des bureaux, qui seraient loués à une structure tierce, mais cette dernière ne sert pas pour autant votre activité professionnelle, en tout cas pas tout de suite. Si c'est le cas demain, et que cela sert effectivement au développement de votre activité professionnelle – prenons, au hasard, l'exemple d'une PME de Saint-Malo – , le bien sortira de l'assiette de l'IFI. Si c'est, en revanche, un investissement pour plus tard, qui ne sert pas votre activité professionnelle, il n'y a aucune raison qu'il soit exonéré de l'IFI. Sinon, on ouvre la voie à toutes sortes de détournements de cet impôt.

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