Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Il tend à supprimer l'alinéa 2 – nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur.

L'article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi. La disposition contenue dans l'alinéa 2 méconnaît l'esprit même du mécanisme de cet article de la Constitution, lequel vise avant tout à permettre de légiférer au plus vite. Le Parlement peut exercer son droit d'amendement lors de l'examen du projet d'habilitation à légiférer par ordonnance et rejeter le projet de ratification y afférant ; le dispositif supplémentaire qu'il nous est proposé d'instaurer ne semble pas nécessaire.

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