Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot :

Je défendrai un amendement no 787 plaidant pour l'instauration d'une agence parlementaire d'évaluation. Nous discutons de ce sujet depuis l'année dernière. Les parlements des grandes démocraties comparables à la France se sont dotés d'un tel outil. Notre pays est en retard, et l'Assemblé s'honorerait à rattraper ce retard.

J'entends la proposition du rapporteur relative au CEC. Celles et ceux qui, comme moi, sont passionnés d'évaluation des politiques publiques savent que la réunion évoquée a déjà eu lieu le 14 mars dernier, dans la salle Lamartine, à l'invitation du président Richard Ferrand. C'était une très belle réunion à laquelle participaient non seulement le CEC, mais aussi d'autres institutions qui pratiquent l'évaluation, comme la Cour des comptes, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental… Il ne s'agirait donc pas de tenir une première réunion, mais bien de donner une suite à ce qui a été inauguré le 14 mars.

Il faut aussi reparler du suivi de l'évaluation. Là aussi, celles et ceux qui connaissent bien l'évaluation savent que le CEC n'a pas vocation à s'intéresser à des sujets qui entrent dans le champ de compétence d'une seule commission. Après la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel a même déclaré qu'il serait inconstitutionnel qu'il le fasse : le CEC ne peut s'occuper que de sujets transversaux. Or l'amendement que nous avions précédemment présenté – mais je ne relancerai pas le débat – tendait à permettre un contrôle d'application d'une loi par un député issu de la commission qui l'avait examinée au fond.

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