Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Je défendrai aussi par avance les amendements nos 846 , 848 et 849 . On a bien vu, dans la crise sociale que nous venons de vivre, combien il était important de mieux associer nos concitoyens à l'élaboration de la loi. Ces amendements précisent, à ce titre, plusieurs critères du droit de pétition, y compris en revenant sur les seuils exigibles.

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