Intervention de élisabeth Borne
Réunion du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Le Gouvernement partage totalement cette ambition mais le dispositif mis en place par la loi ELAN fait actuellement l'objet d'une procédure auprès de la Commission européenne au motif qu'il restreindrait la liberté d'établissement. Nos services s'efforcent de faire valoir des raisons impérieuses d'intérêt général d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, le fait d'ajouter des critères supplémentaires et de la complexité risquerait de fragiliser le dispositif dans son ensemble. Je vous propose de retirer votre amendement.
