Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mardi 21 mai 2019 à 17h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Cette information figure d'ores et déjà dans la loi puisque le Gouvernement présente en annexe au projet de loi de finances un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'AFITF et par les collectivités du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale.
