Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je salue l'effort fait pour rapprocher les positions, mais j'ai peur qu'on n'arrive pas à les faire coïncider parfaitement aujourd'hui.

Nous restons sur cette idée simple que supprimer l'ISF sur les valeurs mobilières permettra de financer notre économie. En revanche, tout bien immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros, soit, compte tenu de l'abattement de 30 %, supérieure à 1,7 million d'euros net, sera soumis à l'IFI. Cela ne nous paraît pas attentatoire aux libertés publiques.

Je précise à l'intention de Gilles Carrez, qui m'interrogeait sur la constitutionnalité de cette mesure, que, en la matière, c'est l'avis du Conseil d'État qui fait autorité à mes yeux. Or le Conseil d'État a rendu un avis favorable sur l'impôt sur la fortune immobilière. Il nous a juste demandé, comme le président de la commission des finances, d'apporter des précisions sur les participations et le seuil de 10 % pour l'exonération, et nous les apporterons.

S'agissant de Sanofi, monsieur Ruffin, je rappelle que cette entreprise compte 27 000 salariés dans notre pays. C'est une bonne chose qu'une famille fasse partie de son actionnariat. Plus il y aura d'actionnaires français dans les grandes entreprises, mieux ce sera, car la faiblesse fondamentale du capitalisme français, c'est qu'un grand nombre d'entreprises ont un actionnariat flottant et disséminé, à la merci soit de fonds spéculatifs, soit d'investisseurs hostiles. Il n'y a pas en France un capitalisme familial suffisamment solide.

Vous seriez le premier, monsieur Ruffin, et à juste titre, à nous reprocher de n'avoir rien fait pour protéger nos grandes entreprises, nos emplois, nos territoires, pour défendre nos investissements, notre recherche, notre innovation. Il y a deux moyens de les défendre : la vôtre est de nationaliser toutes ces entreprises, mais je doute que ce soit une formule d'avenir. La nôtre est de renforcer l'investissement et, pour cela, alléger la fiscalité du capital.

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