Intervention de élisabeth Borne

Les images sont déjà transmises dans de bonnes conditions, à Lyon ou dans d'autres villes. La rédaction du code des transports tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions organisant le transfert systématique d'images prises dans les parties communes des immeubles vers les forces de l'ordre. Cette possibilité a dû être restreinte aux circonstances de nature à faire redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens et aux personnes. Il est désormais précisé que la transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationale et, le cas échéant, des agents de la police municipale.

Modifier la rédaction de l'article dans le sens que vous souhaitez pourrait nous exposer à une censure du Conseil constitutionnel. Je préconise de conserver la rédaction actuelle.