Intervention de élisabeth Borne

Les amendements CD2472 et CD910 ont le même objet. Ils sont satisfaits puisque l'examen du projet de loi au Sénat a permis d'introduire un article 32 bis qui répond à votre demande.

S'agissant de l'amendement CD844, en l'état actuel du droit, afin de recueillir l'identité du contrevenant, nécessaire pour dresser un procès-verbal d'infraction, l'ordre de l'officier de police judiciaire doit justifier la contrainte exercée sur la personne pour la retenir sur place ou la conduire devant un OPJ. Seul ce dernier peut effectuer la vérification d'identité.

Les précautions qui entourent cette procédure sont indispensables pour répondre aux dispositions de l'article 66 de la Constitution. Les agents de la Surveillance générale de la SNCF (SUGE) et du Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR) n'étant pas placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ils ne sauraient exercer une mesure attentatoire sans un contrôle effectif de la police judiciaire.

Je vous propose le retrait de ces trois amendements.