Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Cet amendement vise à moderniser les règles juridiques relatives à l'assermentation des agents des transporteurs, en vue de lever des incertitudes juridiques.

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