Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Je trouve que vous avez une lecture assez particulière de cet article, puisqu'il prévoit au contraire que l'éviction ne sera possible qu'à la condition que l'entreprise ait préalablement trouvé l'hébergement d'urgence prévu par le code de l'action sociale et des familles. C'est exactement le contraire de ce que vous décrivez. Avis défavorable.
