Intervention de Zivka Park

Même avis, cher collègue, je vous donne lecture de l'article 32 quater : « Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l'objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article qu'à la condition que l'autorité dont relèvent les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du présent code ait préalablement trouvé l'hébergement d'urgence décrit à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. » Cet article constitue donc une réponse plutôt équilibrée ; avis défavorable.