Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

La loi « Savary » du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. Mon amendement CD2470 propose d'élargir la liste des fonctions sensibles.

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