Intervention de Natalia Pouzyreff

L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le comportement d'un salarié est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur se doit de lui proposer un emploi.

Mon amendement CD2479 propose de lever le caractère obligatoire de ce reclassement : il nous semble trop lourd de faire supporter à une entreprise de transport public de personnes une telle obligation. D'autre part, il peut être inopportun de replacer dans l'entreprise une personne dont les autorités publiques ont estimé que le comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens.