Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Ce cas est quand même symbolique de l'usine à gaz que vous êtes en train de construire. Si on comprend bien, il n'y a aujourd'hui aucune certitude que les entreprises de l'économie sociale et solidaire seront exonérées de l'IFI, alors que les millions d'euros qui seront investis dans des PME seront exonérés. C'est bien la preuve que vous avez mis des rustines sur un ballon crevé.

La frontière, comme l'a dit Gilles Carrez, est floue : chaque fois, il y aura des cas particuliers pour lesquels il faudra prévoir autant d'exonérations qui vont encore complexifier notre droit fiscal. C'est l'inverse de ce que vous avez eu le courage de faire en nous proposant la flat tax. Pourquoi ne faites-vous pas preuve du même courage s'agissant de l'ISF ?

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