Intervention de élisabeth Borne

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Manifestement, cette loi mérite d'être mieux connue. Il y a deux sources juridiques aux enquêtes dont font objet les agents de la SUGE et du GPSR : l'article L. 2251-2 du code des transports, et l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

Il n'est pas nécessaire d'étendre aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP en cours d'affectation la possibilité de réaliser une enquête administrative, introduite par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 précitée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP relèvent déjà du régime introduit à l'article L. 114-2 du même code par la « loi Savary ». Celui-ci prévoit la possibilité, si le comportement d'une personne occupant un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, de réaliser une enquête administrative à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative.

Le régime des enquêtes administratives applicables à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité de la SNCF ou de la RATP est donc complet ; mais manifestement, il mérite d'être mieux connu. Je vous propose de retirer ces amendements dans la mesure où ils sont satisfaits.

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