Intervention de Émilie Bonnivard

Le présent amendement consiste à supprimer l'obligation garantissant la responsabilité civile illimitée des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, pour aligner la filière sur le régime d'autres secteurs de transport. En effet, l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques est sans limitation de somme. Cette obligation, qui existe dans le droit français uniquement pour certains moyens de transport, n'est pas justifiée en ce qui concerne les remontées mécaniques : les risques de dommages corporels y sont particulièrement limités, notamment par le fait qu'elles utilisent des voies de circulation qui leur sont propres. Il n'y a pas de risque de collision entre véhicules pour les remontées mécaniques, exactement comme c'est le cas pour les chemins de fer, tramways et métros, pour lesquels il n'existe d'ailleurs aucune obligation d'assurance responsabilité civile. De même, les transporteurs aériens ne sont pas tenus par une obligation d'assurance sans limitation de somme.

Il existe donc une exception pour les remontées mécaniques, qu'il conviendrait de supprimer parce qu'elle porte préjudice aux opérateurs. Le nombre d'acteurs présents sur le marché assurantiel est très réduit : il est limité aux acteurs – rares – auxquels la politique de souscription et les traités de réassurance permettent d'engager une telle garantie. Le volet dommages corporels en illimité est rédhibitoire pour les nouveaux acteurs. Quant aux assureurs tenants historiques, ils gardent leurs clients en portefeuille mais ne cherchent pas à développer cette activité, du fait du volet dommages corporels. J'ajoute que cette obligation n'existe dans aucun autre pays européen ayant des remontées mécaniques, notamment dans les stations de sports d'hiver.