Intervention de Anne-Laure Cattelot

L'amendement CD1837 a été adopté par la commission des finances. Il vise à sécuriser la contribution de l'Union européenne au financement du canal Seine-Nord Europe. Initialement envisagé à hauteur de 50 % des études et 6 % des travaux sur la programmation 2007-2013, ce soutien a été considérablement accru au fil des ans. En dernier lieu, alors que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe sur la période 2021-2027 limite, sauf exception, le montant des cofinancements de l'Union européenne à 30 % du coût total des dépenses éligibles de ces projets, la Commission européenne a finalisé, en avril 2019, un acte exécutoire qui a ouvert la possibilité d'un financement allant jusqu'à 50 % des études et des travaux. Seuls trois projets en Europe bénéficient d'un tel acte exécutoire. Afin d'apporter toutes les garanties du maintien d'un tel niveau d'engagement de l'Union européenne, il convient de faire figurer un représentant de la Commission européenne, sans droit de vote, au sein du conseil de surveillance du canal Seine-Nord Europe. Le dispositif que je vous propose, mes chers collègues, est calqué sur celui qui est prévu à l'article 11 des statuts de la société du tunnel euralpin Lyon-Turin.

L'amendement CD1838 a quant à lui pour objet de s'assurer que les ordonnances prévues entrent en vigueur assez rapidement après la promulgation de la loi – en tout état de cause, d'ici à la fin de l'année : des délais excessifs pourraient compromettre le soutien financier de l'Union européenne, qui est essentiel à la réussite du projet. Voilà pourquoi je propose cet amendement à Mme la ministre.