Intervention de élisabeth Borne

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement proposera en séance publique un amendement visant à remplacer l'habilitation par des dispositions inscrites directement dans la loi, qui sont le fruit d'un travail partenarial avec les collectivités concernées et qui permettront ainsi d'expliciter les intentions communes s'agissant de la transformation de l'établissement public.

Je vous propose donc de retirer cet amendement, puisque l'ensemble des dispositions qui iront dans le sens que vous mentionnez seront inscrites dans la loi.