Intervention de élisabeth Borne

Il s'agit, au travers de cet amendement, d'étendre le champ de l'ordonnance de l'article 37 sur plusieurs sujets fluviaux : la police permettant la rétention du permis de conduire, la transposition d'une directive sur les qualifications professionnelles en navigation intérieure, et la mise en place d'une attestation de capacité professionnelle pour le transport de passagers.

Cet amendement prévoit donc de compléter les manques dans la réglementation en vigueur et de transposer une nouvelle directive. Il répond à des obligations en matière de transposition, à des demandes des corps de contrôle, notamment du ministère de l'intérieur qui constate des lacunes en matière de police, et à des demandes des professionnels quant à l'encadrement de leur profession. Il va donc dans le sens d'une meilleure sécurité des activités professionnelles fluviales.