Intervention de Jimmy Pahun

Il s'agit de renforcer l'effectivité des contrôles des navires en mer. En effet, il est apparu, à l'occasion d'actions de contrôle des navires en mer, qu'un dispositif était nécessaire pour assurer leur effectivité lorsque le navire verbalisé est étranger et que l'auteur de l'infraction n'offre pas de garanties. Nous proposons donc qu'il soit possible d'imposer un déroutement, une immobilisation et un cautionnement afin de pouvoir garantir le paiement des amendes.