Intervention de élisabeth Borne

Cet article introduit au Sénat vise à imposer la délivrance d'un permis d'armement « aux unités de propulsion mécanique transportant passagers ou marchandises d'une jauge brute exprimée en UMS minimum de 200 et effectuant exclusivement leur navigation à l'aval du premier obstacle à la navigation maritime ». Or, ces unités de propulsion mécanique peuvent être soit des bateaux fluviaux, soit des navires maritimes. Cela revient donc à délivrer un permis d'armement à des bateaux, alors que la réglementation relative au permis d'armement ne s'applique qu'aux navires maritimes. Aussi une telle disposition créerait-elle une confusion. Sans doute existe-t-il un problème, sur lequel nous pourrons peut-être revenir ultérieurement, mais la solution proposée n'est pas satisfaisante. Avis favorable.