Intervention de Valérie Lacroute

Il s'agit du périmètre OPTILE qui sera ouvert à la concurrence. Le redécoupage des lots actuellement exploités fera passer de 140 à 40 le nombre de contrats et les périmètres seront modifiés.

Il est ainsi indispensable d'instituer un transfert automatique et obligatoire des contrats de travail des salariés travaillant actuellement dans les réseaux de transport de voyageurs aux futures entreprises qui remporteront les différents appels d'offres d'Île-de-France Mobilités.

Parallèlement, il convient d'instaurer des garanties sociales pour les salariés. Je propose donc une portabilité de certains droits issus de la convention collective qui les régit actuellement.

Enfin, il est nécessaire d'exclure tout maintien des accords collectifs d'entreprise lors du transfert des salariés dans la mesure où seront réunis à terme dans une seule entreprise des salariés de différentes entreprises ayant chacune ses propres accords d'entreprise négociés, en vigueur depuis de nombreuses années. Il serait d'une complexité opérationnelle inextricable d'articuler ces différents accords aux dispositions différentes. Je propose ainsi d'instaurer un dispositif prévoyant des principes forts et intangibles et renvoyant au dialogue social sectoriel pour en déterminer les modalités d'application.