Intervention de Florence Lasserre

Je propose, par l'amendement CD2666, qui concerne les contrats de transport routier interurbain, un transfert automatique des contrats de travail en cours des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service concerné au nouvel employeur. À ce jour, le caractère non obligatoire du transfert des contrats de travail est source d'importantes difficultés dans certaines délégations de service public, dont des licenciements au sein l'entreprise qui perd le contrat.