Intervention de élisabeth Borne

Cette disposition est un prérequis important pour favoriser le développement du flux libre. Elle ne crée pas de tort illégitime pour les personnes concernées car le traitement des usagers en situation de fraude repose sur une procédure transactionnelle équilibrée avec un délai de post-paiement de plusieurs jours après la commission de la fraude. Une indemnité forfaitaire minorée est prévue pour un règlement sous quinze jours suivant l'avis de paiement par le concessionnaire. Le durcissement des mesures concerne surtout ceux qui n'ont pas acquitté leur amende au terme du délai de deux mois de la procédure transactionnelle. L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de vente ne serait effective que si l'usager laisse s'écouler un délai de quatre mois suivant l'envoi du titre de paiement. Avis favorable.