Intervention de Jean-Marie Sermier

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Dans la même logique que l'amendement précédent, cet amendement précise, en cas d'infraction à la réglementation sur l'acquittement des péages, que c'est le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui est responsable pénalement. Il contribue à une clarification au sujet du délit d'habitude.

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