Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Cet amendement vise à désigner pour les infractions au péage l'usager de l'autoroute en lieu et place du conducteur, en s'inspirant du premier alinéa de l'article R. 421-9 du code de la route. Or ce n'est pas le premier alinéa de cet article qui traite des situations de refus de paiement, mais son deuxième alinéa qui prévoit, pour sa part, que le régime de sanction est bien applicable au conducteur. La rédaction initialement proposée à l'article 40 est donc bien cohérente avec ce deuxième alinéa relatif à la contravention à laquelle s'expose le contrevenant. Votre amendement introduirait une variation sémantique qui créerait des doutes. Avis défavorable.
