Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances :L'amendement CD1842 vise à transcrire dans la loi une demande de l'ARAFER mais aussi de la mission d'information sur l'évaluation de la « loi Macron » portant sur l'opportunité de simplifier l'encadrement des marchés de fournitures et services par arrêté interministériel quand il n'y a pas de risques de conflit d'intérêts.
