Intervention de Zivka Park

En complément, la demande qui est faite concernant l'indemnisation des voyageurs est satisfaite par l'article L. 1222-11 du code des transports : « En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transports adapté ou du plan d'information des usagers (…), l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transports. L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l'entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers ». Demande de retrait.