Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement vise à imposer le maintien, pour les entreprises ferroviaires, des conditions techniques et financières d'accès aux lignes transférées à des régions. Les lignes concernées resteront bien soumises à la réglementation applicable en termes de tarification et d'accès à l'infrastructure par les entreprises ferroviaires. Toutefois, la région ou le gestionnaire d'infrastructures qu'elle désignera pourra choisir, si elle le souhaite et dans le respect de cette réglementation, de faire évoluer les règles d'accès au réseau – comme les critères de priorité ou les modalités de formulation des demandes de capacité ou de tarification, en modifiant par exemple la structure de péage par rapport au document de SNCF Réseau. Il est important que ces évolutions soient possibles ; demande de retrait.