Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Ces amendements d'appel visent à introduire dans le projet de loi un objectif national de désenclavement.

L'article 17 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait créé un objectif national de désenclavement. Il prévoyait qu'aucune partie du territoire français métropolitain continental ne devait être située « à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d'automobile soit d'une autoroute ou d'une route expresse à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »

En 1999, cet objectif national de désenclavement a été supprimé. Mes deux amendements visent donc à le rétablir afin d'orienter les choix publics en matière d'investissements et de mobilité.