Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 12 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il nous semble naturel que l'ensemble des certificats en vigueur soient maintenus sous le statut de l'IFI. La commission a donc émis un avis favorable.
