Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement vise à combler un vide juridique. Il ressort, en effet, de nos débats que les AOM locales ne seront pas tenues d'organiser les fameux cinq services qui relèvent de leur compétence. Le risque est donc que certains territoires ne soient pas couverts par l'ensemble des services qui relèvent de la compétence mobilité, je pense en particulier au transport scolaire. La fermeture de classes en milieu rural ne doit pas s'accompagner de la suppression de ce service.

Il faut donc permettre aux AOM locales de déléguer certains services à la région, afin d'assurer la couverture de l'ensemble de ces services de mobilité partout sur le territoire. Or, en l'état du droit, seules les collectivités territoriales disposent de cette possibilité de délégation. L'amendement comble ce vide juridique en accordant ce pouvoir de délégation à l'ensemble des AOM locales.