Intervention de Jean-Luc Mélenchon

La discussion des amendements est toujours une bonne occasion de préciser ses idées. Le ministre évoque la nécessité de la convergence des fiscalités. Ce n'est pas moi qui vais lui dire le contraire : je milite pour l'harmonisation fiscale ! Mais évidemment par le haut. Or celle qui est en train de se produire, qu'a parfaitement décrite mon François Ruffin, se fait par le bas. Si on veut la faire par le haut, il faut en prendre la décision – sauf que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit cette harmonisation fiscale par le haut : la seule autorisée se fait donc vers le bas.

Mais je veux aller plus loin : monsieur le ministre, quand vous parlez de convergence des fiscalités, que voulez-vous faire converger précisément ? Les taux officiels d'imposition et les taux pratiqués, ce sont deux choses différentes ! Le Grand-Duché de Luxembourg pratique, comme vous le savez, un taux officiel avec lequel nous pouvons faire des comparaisons pendant des heures. Sauf que le taux effectif au Luxembourg se discute dans le bureau du ministre et que celui-ci, par le miracle des rescrits, peut baisser les taux de gré à gré, selon les entreprises, dans l'unique but qu'elles se localisent au Grand-Duché plutôt qu'en France par exemple. Cela leur permet de bénéficier de toutes les infrastructures françaises sans les emmerdements, c'est-à-dire les impôts et autres contributions au bien commun des Français.

Par conséquent, vous pourrez essayer autant que vous voulez de parvenir à une harmonisation, mais avec des bandits, c'est impossible : vous pouvez juste les combattre. Et si vous voulez les combattre, il faut d'abord dire au Grand-Duché que nous supportons plus le procédé des rescrits fiscaux, et deuxièmement que nous ne sommes pas d'accord pour que la justice condamne les lanceurs d'alerte plutôt que les voyous.

Enfin, l'impôt universel s'impose plus que jamais : qui est français paye ses impôts à la France où qu'il réside dans le monde, comme le font après tout les Américains. Ce n'est pas si dur que cela à organiser ! Pourquoi le Gouvernement ne l'a-t-il pas inscrit dans ce projet de loi de finances ?