Intervention de élisabeth Borne

Je pense que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : en vertu du principe d'exclusivité, les collectivités ne peuvent intervenir qu'à condition de respecter les compétences attribuées par ailleurs à d'autres collectivités. Actuellement, la région ne peut intervenir dans l'organisation de services routiers régionaux que si elle respecte les services organisés par une communauté d'agglomération. Cela continuera à être le cas dans le cadre du présent texte. Selon moi, la précision que vous souhaitez apporter est inutile.