Intervention de Hubert Wulfranc

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 78 à 83. En effet, ces dispositions permettent aux opérateurs de créer toute ligne de transport touristique, à condition de respecter certaines prescriptions élaborées par l'autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules. Ces dispositions, selon nous, entrent en contradiction avec la réglementation actuelle, en vertu de laquelle les services librement organisés – autrement dit, non conventionnés – ne peuvent être créés dans le ressort territorial d'une même AOM urbaine ou sur une distance inférieure à 40 kilomètres en Île-de-France. Cette limitation à la création de lignes librement organisées est nécessaire, à nos yeux, afin de préserver les lignes conventionnées et la cohérence du plan de transport. La réglementation actuelle est en effet suffisante. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.