Intervention de Dino Cinieri

La loi d'orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l'intermodalité. Le versement mobilité remplacera l'actuel versement transport. Celui-ci, contribution locale acquittée par les employeurs des entreprises de plus de onze salariés, finance les dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Recouvré par l'URSSAF – union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – au titre des cotisations sociales, il est reversé aux autorités organisatrices de transport – communes, départements ou régions.

Il n'est pas inintéressant de rappeler, à titre d'exemple, qu'en 2011, le versement transport représentait 37 % des ressources du Syndicat des transports d'Île-de-France.

Je regrette qu'ait été supprimée l'exonération de versement mobilité pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail avec leurs employés, et ce au prorata du volume horaire de travail effectué à distance. En commission, la majorité a en effet estimé que le versement transport n'est pas une redevance pour service rendu, mais un impôt assis sur la masse salariale.

Les communautés de communes doivent pouvoir lever le versement transport dès lors qu'elles organisent un service de transport, même si celui-ci n'est pas « régulier » : je pense par exemple au transport à la demande. La rédaction des sénateurs prévoyait que, dans ce cas, le taux du versement mobilité n'excède pas 0,3 %, ce qui était une solution équilibrée.