Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mardi 4 juin 2019 à 21h30
Mobilités — Article 2
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Chers collègues, je comprends que vous souhaitiez préciser que le versement mobilité concoure au financement des infrastructures. Toutefois, le droit en vigueur affecte le versement transport au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement, couvrant ainsi les dépenses liées aux infrastructures.
L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est suffisamment clair sur ce point pour que nous puissions considérer les amendements comme satisfaits. Je demande donc leur retrait et émets à défaut un avis défavorable. Nous n'avons aucunement modifié le dispositif en vigueur.
