Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

À l'heure actuelle, la plus-value d'une cession réalisée lorsqu'une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation est exonérée d'impôts si celle-ci est réinvestie dans l'immobilier l'année suivante. Conformément à l'esprit de ce projet de loi de finances, nous proposons que cette plus-value soit également exonérée si elle est investie dans des PME.

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