Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne m'étonne pas que M. Pupponi s'exprime, puisque c'est à son initiative que ce dispositif avait été prorogé de 2014 à 2017.
L'avis de la commission sera cependant défavorable. Cet amendement vise à proroger un dispositif très particulier d'exonération d'IR sur les plus-values immobilières liées à un droit de surélévation. L'exonération est conditionnée au fait que le bénéficiaire de la cession s'engage à réaliser des locaux d'habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. Le dispositif, extrêmement ciblé, n'est pas très utilisé : il est même en dessous des seuils de chiffrage dans l'annexe Évaluation des voies et moyens. Je ne suis donc pas certain que ce dispositif soit très utile pour la production de logements.
