Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 3
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Vous ne le savez peut-être pas, mais j'ai un attachement particulier pour la Corse, qui me pousserait plutôt à émettre un avis favorable sur un de ces deux amendements.
Toutefois, votre demande est satisfaite dans le cadre du droit actuel. En effet, le premier alinéa de l'article L. 1115-5 prévoit : « Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région. »
Ce qui m'ennuie, c'est que l'amendement no 585 remplace l'autorisation par le préfet par une simple information de celui-ci. Or ce régime d'autorisation est lié aux missions régaliennes. C'est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
Quant à l'amendement no 2527, l'outil juridique du GECT – groupement européen de coopération territoriale – est approprié à l'objet de l'amendement. C'est pourquoi je demande également son retrait.
