Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 12 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

La diminution du nombre de transmissions d'entreprises, de 8 % en 2016 et de 20 % depuis 2012, est un vrai problème. Malgré l'existence des pactes Dutreil, la fiscalité représente une entrave structurelle, un véritable frein à ces transmissions. En effet, le coût élevé de la transmission en France – 5 à 11 % de la valorisation totale de l'entreprise – oblige l'entreprise à verser des dividendes pour pouvoir payer ces droits.

Nous proposons donc de porter de 75 % à 95 % l'exonération sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'un allongement de la durée de l'engagement de détention individuelle, qui passerait de quatre à six ans. Cela permettrait de donner un signal favorable à la transmission d'entreprises et de garantir le maintien du savoir-faire et de l'emploi sur notre territoire national.

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