Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du mercredi 5 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Afin d'assurer le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, cet amendement conditionne son adoption au vote favorable d'au moins deux tiers des partenaires associés. Il s'agit en effet d'éviter que les régions n'imposent ces cartes de bassin de mobilité sans l'avis de tous les partenaires.

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